Amendement n° 31 (Rect) · Article 3
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
La participation d’un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n’est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République.
Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l’étranger et de participer à des combats en dehors du cas prévu à l’alinéa précédent constitue un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.
Exposé sommaire
Il est primordial de donner les moyens à la justice française de lutter contre l’explosion du nombre de concitoyens partis mener des actions de guerre, notamment en Irak et en Syrie.
Cosignataires (38)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, François Fillon, Yves Foulon, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth