Amendement n° 30 · Article 15
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« intérieure »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « six mois » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à allonger le délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité par mesure d’efficience. En effet, les délais sont aujourd’hui trop courts et ne permettent pas leur pleine exploitation.
Cosignataires (37)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Xavier Bertrand, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Rémi Delatte, François Fillon, Yves Foulon, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth