Amendement n° 25 · Article 2
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la durée d’assignation à résidence prononcée. L’assignation à résidence est prononcée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un individu projette de participer à des actions terroristes ou de guerre, il convient donc d’empêcher l’individu de mener à bien son dessein. Il nous semble par conséquent qu’une période de 6 mois est trop courte pour réaliser le travail de surveillance et de dissuasion nécessaire, c’est pourquoi le présent amendement vise à doubler ce délai.
Cosignataires (39)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Xavier Bertrand, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Rémi Delatte, François Fillon, Yves Foulon, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth