Amendement n° 24 (Rect) · Article PREMIER

De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 09/09/2014

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
Dossier: Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Pendant la période d’interdiction de sortie du territoire, les droits sociaux sont supprimés. »

Exposé sommaire

Il n’y a aucune raison que la solidarité nationale s’applique à des individus qui projettent de participer à des actions terroristes ou de guerre. Il a été de plus constaté dans de nombreux cas que les prestations sociales pouvaient être utilisées dans la préparation du voyage ou dans la préparation d’activités terroristes mêmes.

Cosignataires (38)

Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Xavier Bertrand, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, François Fillon, Yves Foulon, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth