Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de six mois »
les mots :
« minimale d’un an ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la durée d’interdiction de sortie de territoire prononcée, ainsi qu’à instaurer une période minimale de un an. L’interdiction de sortie de territoire est prononcée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un individu projette de participer à des actions terroristes ou de guerre. Il convient donc d’empêcher l’individu de mener à bien son projet. Il nous semble qu’une période de 6 mois est trop courte pour réaliser le travail de surveillance et de dissuasion nécessaire, le présent amendement vise donc à doubler ce délai.
Cosignataires (39)
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Xavier Bertrand, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Rémi Delatte, François Fillon, Yves Foulon, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth