Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Malek Boutih (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à limiter l’impact restrictif de l’Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation.
La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situation de la personne concernée.
Cosignataires (5)
Malek Boutih, Christian Paul, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier