Amendement n° 137 · Article 9

De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
Dossier: Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ».

Exposé sommaire

La compensation des coûts résultant pour l’opérateur d’une des mesures prévues par la LCEN dans son art 6, ici modifié, est une obligation comme l’a décidé le Conseil constitutionnel. Pour autant, il est nécessaire que la compensation se fasse sur une base objective à partir des justifications données par les opérateurs des éléments composant ces surcoûts. L’objet de l’amendement est d’apporter cette dernière précision.

Cosignataires (9)

Marie-Françoise Bechtel, Malek Boutih, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Yves Goasdoué, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier