Amendement n° 118 · Article 6
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision.
La rédaction actuelle du projet de loi laisse à penser que, pour que l’arrêt d’un service de communication au public en ligne soit prononcé par le juge des référés, une demande cumulée du ministère public « et » d’une personne physique ou morale est nécessaire.
Il semble qu’il soit plus sage de prévoir une alternative pour formuler la demande d’arrêt : ou le ministère public ; ou une personne physique ou morale. L’exposé des motifs laisse d’ailleurs supposer que tel est l’intention du gouvernement sur ce point (p. 8 : « Ainsi, l’article 706‑23 prévoit la possibilité pour le ministère public de saisir le juge des référés (…) »).
Cosignataires (8)
Marie-Françoise Bechtel, Malek Boutih, Marie-Anne Chapdelaine, Yves Goasdoué, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier