Amendement n° 117 · Article 9
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.