Amendement n° 116 · Article 9
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.