Amendement n° 115 · Article 9
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’inscrire »
les mots :
« inscrire cette adresse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.