Amendement n° 112 · Article 9
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » »
les mots :
« les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec une modification apportée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.