Amendement n° 110 · Article 6
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »
les mots :
« premier alinéa du III ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.