Amendement n° 100 · Article 7
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 434‑27 à 434‑37 »
les mots :
« au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.