Amendement n° 707 · Article 22
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 579
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un parent du résident, d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou ».
Exposé sommaire
Il est en effet utile de créer pour la personne de confiance une faculté de proposer la révision du contrat de séjour. Mais il n'est pas nécessaire d'élargir ce droit de façon trop large, car cela pourrait occasionner des interventions intempestives contraires à l'intérêt du résident et ingérables pour les gestionnaires de l'établissement.
La personne de confiance désignée par la personne âgée sera au demeurant, le plus souvent, un de ses parents ou un de ses proches.