Amendement n° 579 · Article 22

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« ou sur proposition d’un parent du résident, d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou de la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 ».

L’article 22 autorise les établissements accueillant des personnes âgées à préciser, dans une annexe du contrat de séjour, les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des résidents.

Ces mesures devront être strictement encadrées, proportionnées, justifiées.

Le contenu de cette annexe sera donc appelé à être modifié, en fonction de l’évolution de l’état du résident. L’article 22 prévoit donc une révision de cette annexe « à l’initiative du résident, du directeur de l’établissement et du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant ».

Une telle démarche est cependant tributaire de l’état physique et psychique du résident et de sa bonne compréhension préalable de ses droits. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux parents ou proches de la personne âgée ainsi qu’à la personne de confiance qu’elle aura désignée de proposer également une révision de cette annexe.