Amendement n° 706 · Article 39
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 497
Dispositif
L’amendement est ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 13, ajouter les trois alinéas suivants :
« b) L’avant dernier alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi modifié :
« La phrase « Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret » est complétée par les mots « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;
« La phrase « Les montants minimaux sont revalorisés conformément à l’évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances » est supprimée.
« Le b) et le c) deviennent respectivement le c) et le d).
Exposé sommaire
La loi ne prévoit une revalorisation des indemnités versées aux accueillants familiaux pour les dépenses d'entretien et les sujétions particulières que pour leur montant minimum et sur la base de l'inflation prévue dans le rapport économique, social et financier.
Or, il ressort des dispositions réglementaires que les montants minimum mais aussi maximum de ces indemnités sont indexés sur l'évolution du minimum garanti, lui-même revalorisé, non pas sur l’inflation prévisionnelle inscrite dans le rapport économique, social et financier mais sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation.
Ce sous-amendement vise à mettre la loi en cohérence avec les dispositions réglementaires afin de garantir le principe d’une revalorisation de ces deux indemnités sur la base de l’indice national des prix à la consommation.