Amendement n° 569 (Rect) · Article 36
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les possibilités d’évolution du congé de soutien familial vers un dispositif prévoyant un revenu de remplacement pour les proches aidants contraints de suspendre leur activité professionnelle. ».
Exposé sommaire
Le congé de soutien familial permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il n’est pas rémunéré sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient. Il est essentiel que les millions de proches aidants soient soutenus et puissent concilier leur vie professionnelle avec la prise en charge d’une personne dépendante. Il est donc nécessaire de réfléchir à la mise en place et au financement d’Indemnités Journalières d’Aidant afin de sortir d’un système qui contraint ces proches aidants, soit à tomber dans la précarité en renonçant simplement à leurs revenus d’activité, soit à contourner l’absence de dispositif public ad hoc en ayant recours eux-mêmes à des arrêts maladie.
Cosignataires (48)
Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Jean-Louis Destans, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Joaquim Pueyo, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier, Olivier Véran, Michel Vergnier