Amendement n° 568 (Rect) · Article 50
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ».
Exposé sommaire
L’article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au sein du titre III du chapitre II du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement vise à préciser que la collecte des données et informations relatives à ces deux prestations inclut des indicateurs sexués.
Cosignataires (49)
Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Jean-Louis Destans, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Joaquim Pueyo, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier, Olivier Véran, Michel Vergnier