Amendement n° 567 · Article 49
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comportent des indicateurs sexués. ».
Exposé sommaire
L’article 49 du projet de loi a pour objet d’insérer un nouvel article L. 146-3-1 dans le code de l’action sociale et des familles afin d’homogénéiser le contenu des rapports d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il s’agit ainsi d’obtenir des informations agrégées tant sur l’activité des MDPH que sur le parcours individuel de leurs usagers, afin de disposer d’informations statistiques fiables permettant d’améliorer la comparaison des données et le pilotage des politiques publiques conduites par la CNSA.
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement la collecte et la remontée de données sexuées dans ce cadre.
Cosignataires (49)
Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Jean-Louis Destans, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Joaquim Pueyo, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier, Olivier Véran, Michel Vergnier