Amendement n° 563 (Rect) · Article 39
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six contrats d’accueil au total. »
les mots :
« huit contrats d’accueil au total sans excéder le seuil de trois contrats d’accueil permanent. ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre aux accueillants familiaux d’offrir davantage d’accueils temporaires et d’accueils séquentiels sans modifier la limite de l’accueil de trois personnes de manière simultanée.
Cosignataires (49)
Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Jean-Louis Destans, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Joaquim Pueyo, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier, Olivier Véran, Michel Vergnier