Amendement n° 561 · Article 3

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« données »,

insérer les mots :

« , qui comportent des indicateurs sexués, ».

L’article 3 du projet de loi prévoit que le président du conseil général transmet chaque année à la CNSA ainsi qu’aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, placées auprès des ARS, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Ces données sont relatives au nombre de demandes et d’actions financées par les financeurs de la conférence, par type d’actions, au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions ainsi qu’aux dépenses par type d’actions.

Cet amendement vise à préciser que les données précitées comportent des indicateurs sexués, afin de mieux prendre en compte cette dimension dans le pilotage des politiques publiques.