Amendement n° 560 · ANNEXE

Après l’alinéa 340, insérer l’alinéa suivant :

« - renforcer les liens entre chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l’appui à la mise en œuvre d’une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement conformément aux recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ».

Les espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (ERERI) ont été créés par un arrêté en date du 4 janvier 2012. Ils ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d’éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils assurent des missions de formation, de documentation et d’information, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires. Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines.

L’arrêté susmentionné stipule que les établissements médico-sociaux ont vocation, au même titre que le ou les établissements (ou structures) adhérant à la convention constitutive du ou des centres hospitaliers et universitaires de la ou des régions concernées, la ou les universités correspondantes, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, dont les activités sont concernées par les disciplines entrant dans le champ de compétence de l’espace de réflexion éthique, à être parties à la convention constitutive des espaces éthiques régionaux.

Cette participation reste encore faible, au regard de la toute nouvelle existence des ERERI et de la faiblesse des liens entre les maisons de retraite médicalisées et ceux-ci. Or le renforcement de la formation et de l’appui à la mise en œuvre d’une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement conformément aux recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux nécessite de pouvoir accéder à une ressource éthique de proximité que les espaces éthique régionaux sont à même de fournir. 

Le présent article vise donc à renforcer la coopération entre les espaces éthiques régionaux, à la fois au moment de leur constitution mais également lorsqu’ils sont en fonctionnement, afin de participer au renforcement de la démarche éthique des établissements médico-sociaux, notamment sur la question de la fin de vie de plus en plus prégnante en maison de retraite médicalisée (90 000 personnes âgées décèdent chaque année en Ehpad).