Amendement n° 557 · ANNEXE

I. – Après l’alinéa 247, insérer l’alinéa suivant :

« Suite à la remise du rapport sur « le vieillissement des personnes LGBT et des personnes séropositives », un plan d’action en six axes sera défini et s’incorporera dans le plan gouvernemental de lutte contre l’homophobie. Il serait tout d'abord opportun d'introduire de nouveaux éléments dans les parties du code de l’action sociale et des familles concernant les personnes âgées permettant d’éviter d’ écrire « famille ou ayant droit » afin de favoriser la reconnaissance et les droits des « familles de choix » et tiers de confiance dans le soin et les autres dimensions sociales. Une circulaire pourrait également préciser le cadre réglementaire qui prévoit que l’admission en établissement est examinée sous l’angle de la capacité de soins de la structure et qu’elle doit respecter le droit commun et donc la non-discrimination (face à la pathologie, l’identité de genre, l’orientation sexuelle,…). Ainsi et pour faciliter l’application de cette obligation, un dispositif spécifique pour les établissements disposant d’une pharmacie à usage interne devra être trouvé pour permettre la prise en charge des molécules les plus chers dont les antirétroviraux. Devront également être lancées des études biomédicales sur l’interaction des effets de l’âge, d’une orientation sexuelle spécifique et d’un éventuel traitement pris sur plusieurs années, surtout pour les personnes séropositives ou transsexuelles. Enfin, suite à la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le sujet des retraites et de l’impossible droit à la pension de réversion pour les conjoints pacsés survivants sera réglé sous réserve qu’une action contentieuse relative à la condition de mariage subordonnant le bénéfice d’une pension de réversion ait été introduite avant le 18 mai 2013. De même, la condition d’ancienneté de quatre ans de mariage pour bénéficier de la pension de réversion d’un fonctionnaire sera assouplie, comme mesure transitoire jusqu’en 2017. Enfin, l’État devra accorder son soutien à un lieu de mémoire et d’archives de la communauté homosexuelle, tout comme aux associations de lutte contre l’isolement des personnes homosexuelles et séropositives, à travers en particulier MONALISA. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le vote de la loi autorisant le mariage pour tous les couples est un symbole important pour notre République. Il est le fruit d’un long combat mené par une communauté et il s’inscrit dans l’avènement d’une visibilité et d’une reconnaissance que plusieurs générations n’auront pas connue.

Celles et ceux qui ont ouvert le chemin en 1982 à l’abrogation du délit d’homosexualité sont déjà ou arrivent peu ou prou dans le champ de l’âge. Certain-e-s ont une vie heureuse, d’autres vivent la solitude et l’isolement amenés par des années de discriminations. Certain-e-s vivent chez eux ou dans des établissements qui ne prennent peut-être parfois pas en compte leurs affinités. Certain-e-s ont été contaminé-e-s par le VIH et sont encore vivants.

Comme toute communauté par rapport à celle qui l’englobe, sa trajectoire prend des fois des chemins parallèles plus sinueux et le nier reviendrait à effectuer ou à laisser se pratiquer de nouvelles discriminations sans s’en rendre compte.

Un rapport a été remis par Aides, le Groupe SOS et SOS Homophobie en novembre 2013 à la Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Il s’agit maintenant de mettre ses meilleures préconisations en œuvre.

Ainsi, cet amendement demande que soit reconnu le droit des « concubins notoires » à accéder au dossier médical de leur partenaire, au même titre que la famille et les ayant droits.

Il en appelle aussi à trouver des solutions pour que les âgés séropositifs ne soient pas discriminés à l’entrée en établissement. Les établissements disposant d’une pharmacie à usage interne financent eux-mêmes les médicaments destinés au traitement des résidents. Les traitements antirétroviraux étant très onéreux, certains établissements refusent l’admission d’âgés séropositifs.