Amendement n° 34 · Article 7

À l’alinéa 2, après le mot :

« aménager »,

insérer les mots :

« , dont l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une participation du public, ».

Cet amendement présenté en commission spéciale est tombé du fait de l’adoption d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 2. Il est donc représenté en séance.

L’article 7 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction en organisant, pour la participation du public à l’élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d’aménager, des modalités alternatives à l’enquête publique.

Cet amendement vise à étendre les modalités alternatives à l’enquête publique, aux demandes d’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une enquête publique.

La réalisation d’une telle enquête est facteur d’un allongement et d’une complexification des procédures, d’autant plus lorsque le public a déjà été consulté sur le projet principal via une enquête publique préalable. La participation du public et son information pourraient donc être organisées d’une autre manière.