Amendement n° 33 · Article 27
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , les dérogations pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration ».
Exposé sommaire
Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration, dès lors que ces services sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché.
En commission, il a été indiqué qu’un décret devait prochainement traiter de ce sujet. Les députés souhaiteraient donc avoir des garanties du Gouvernement.
Cosignataires (23)
Étienne Blanc, Olivier Carré, Jean-Louis Costes, Gérald Darmanin, Lucien Degauchy, Marianne Dubois, Bernard Gérard, Jean-Pierre Gorges, Claude Greff, Arlette Grosskost, Philippe Houillon, Laure de La Raudière, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart