Amendement n° 27 · Article 15
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ne tient plus aucun compte des accords pris entre partenaires sociaux et préalables à la loi du 5 mars 2014.
Cosignataires (18)
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lequiller, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel