Amendement n° 26 · Article 7
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux règles de retrait par rapport aux lisières forestières ; ».
Exposé sommaire
Dans certaines régions, la fixation des limites des zones constructibles par rapport à la lisière de la forêt a été effectué dans des termes qui ne prennent pas en compte le fait que la forêt est ses limites sont en constante évolution.
Tout en respectant parfaitement le milieu forestier, ce qui est impératif, il est nécessaire de retrouver dans l’application de ces règles une souplesse qui rend compatible l’effort de développement demandé aux communes, et la construction de l’expansion de la forêt dans des limites raisonnables.
Cosignataires (19)
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel