Amendement n° 25 · Article 4
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Substituer aux mots :
« certains de ces »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. La liste des régimes d’autorisation doit être précise et exhaustive. A défaut de pouvoir l’établir, il faut engager la mutation de l’ensemble des autorisations préalables en régime déclaratif.
Cosignataires (19)
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel