Amendement n° 21 · Article 3
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« formelle »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. La formulation proposée initialement n’apporte rien au droit et est par ailleurs trop large et floue.
Cosignataires (20)
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel