Amendement n° 19 · Article 3

De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
Dossier: Economie : simplification de la vie des entreprises

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La rédaction de ce article suscite de nombreuses interrogations, et en particulier celle-ci : pourquoi est-il nécessaire de rappeler dans la loi que l’administration fait son travail ?

Par ailleurs, « permettre à l’administration de répondre à un usager est la moindre des choses. Quant à la mettre en situation de donner des « garanties »…

Cosignataires (19)

Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel