Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte atteinte à l’institution parlementaire en tentant de déléguer le pouvoir législatif au gouvernement. La rapidité du gouvernement est signe d’inefficacité et d’imprécisions. La révision constitutionnelle de 2008 avait pour but de renforcer les droits du Parlement afin de rééquilibrer les relations entre le gouvernement et les Assemblées. Son but premier était aussi d’améliorer le travail parlementaire et la qualité des travaux. L’utilisation des ordonnances de manière aussi large et sur des sujets aussi transverses contrevient totalement aux objectifs de cette révision constitutionnelle.
Cosignataires (8)
Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Pierre Lequiller, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier