Amendement n° 11 · Article 2
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : « jour », est inséré le mot : « travaillé ».
Exposé sommaire
L’article L. 1242‑10 du code du travail prévoit : « Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. »
Cette période d’essai, faute de précision, se décompte en jours calendaires or le but de l’essai est de pouvoir se tester. Il convient donc de préciser que ce sont des jours travaillés. Tel est l’objet du présent amendement.