Amendement n° 99 · Article PREMIER
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I.– À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou partie de régions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs limites territoriales »
les mots :
« des départements et régions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et Limousin »
les mots :
« , Limousin, Charente-Maritime et Charente ».
Exposé sommaire
Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.