Amendement n° 95 · Article 2
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot :
« et des conseils régionaux »,
les mots :
« , des conseils régionaux et des conseils généraux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et des conseils généraux ».
Exposé sommaire
En l’état actuel des choses non seulement les départements n’ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d’élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la population que les conseillers régionaux. L’avis de leur assemblée départementale s’avère donc indispensable.