Amendement n° 94 · Article 2
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des conseils départementaux qui la composent. ».
Exposé sommaire
Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n’en reste pas moins nécessaire et pertinent.