Amendement n° 93 · Article 2
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.
« Avant la fixation du chef-lieu, les réunions se tiennent dans le chef-lieu le plus peuplé des anciennes régions composant la nouvelle entité.
« Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef-lieu dans les trois mois de son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation. ».
Exposé sommaire
Ce n’est pas à l’État de décider du chef lieu des nouvelles régions, mais aux élus.