Amendement n° 87 · Article 7
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 338‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338‑2. – Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu’il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. ».
Exposé sommaire
Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la répartition proposée.