Amendement n° 514 · Article 2
Gouvernement · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
- Sous-amendement de
- n° 451
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement dans les mêmes formes. »
Exposé sommaire
L'amendement tel qu'il est rédigé donne la faculté de définir le lieu de réunion et des implantations immobilières des Conseils régionaux. Le présent sous-amendement a pour objet de garantir le caractère facultatif de cette démarche afin que la volonté qui a présidé à la rédaction de cet amendement ne se heurte pas au principe de libre administratif des collectivités territoriales.