Amendement n° 451 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation à l’article L. 4132‑8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le mandat suivant le premier renouvellement des conseils régionaux et le programme de gestion de ses implantations immobilières. ».
Exposé sommaire
Amendement donnant au conseil régional élu en décembre 2015 la faculté d’organiser, pendant la mandature 2016‑2020, des séances par alternance entre plusieurs lieux de réunion, en coordination avec un plan de gestion de ses implantations immobilières et de la répartition de ses services entre les locaux existants et les communes de son territoire.
Cosignataires (4)
Olivier Falorni, Joël Giraud, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Sous-amendements
- n° 514 · Adopté