Amendement n° 362 · Article 10
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec l’amendement n°106.