Amendement n° 184 (Rect) · Article 6
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la dixième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-neuvième à soixante-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :
«
|
Île-de-France |
209 |
Paris |
44 |
|
Seine-et-Marne |
23 |
||
|
Yvelines |
28 |
||
|
Essonne |
23 |
||
|
Hauts-de-Seine |
29 |
||
|
Seine-Saint-Denis |
29 |
||
|
Val-de-Marne |
26 |
||
|
Val-d’Oise |
23 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une égalité de représentation des populations entre les régions et à permettre aux conseillers régionaux d’Ile-de-France l’exercice effectif des nouvelles compétences qui seront dévolues aux Régions.
Cosignataires (24)
Yves Albarello, Bernard Debré, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Christian Jacob, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morange, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Thierry Solère, Jean-Marie Tétart