Amendement n° 156 · Article 13

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des mesures qu’elle contient en termes d’économies.

Pour justifier la réforme, le Gouvernement argue du fait qu’elle sera source d’économies budgétaires pour la Nation.
Il est tout à fait légitime que les collectivités territoriales contribuent à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques, mais elles ne peuvent en aucun cas être désignées comme principales coupables pour servir une manœuvre politicienne, permettant un report d’élections.

A la différence de l’État, les collectivités territoriales qui sont soumises à des règles budgétaires strictes sur l’utilisation de l’emprunt, ont maîtrisé l’évolution de leur dette. En effet, la règle d’or s’appliquant aux collectivités territoriales leur interdit d’emprunter pour leur fonctionnement, et a fortiori pour rembourser leur dette.

Aussi, à la fin du troisième trimestre 2013, la dette publique s’établit à environ 1900 milliards d’euros alors que celle des départements s’élève à 30 milliards d’euros : 80 % de la dette provient de l’État, 12 % des organismes de la sécurité sociale et 8 % des collectivités locales. Avec un ratio d’endettement qui s’élève à 8,2 %, les collectivités territoriales françaises se situent en dessous de la moyenne européenne.

Les prétendues économies annoncées par le Gouvernement allant de 12 à 25 milliards d’euros ne résistent pas à l’analyse. Ainsi, les agences de notation Fitch et Moody’s ont récemment conclu que cette réforme ne permettra pas de faire des économies « Nous ne pensons pas que ces mesures vont générer d’économies pour les collectivités locales dans les années qui viennent car ces mesure ne font que redistribuer les coûts vers d’autres organes de l’État ».

Monsieur Vallini a d’ailleurs reconnu le 29 juin dernier que « Personne n’a jamais dit que passer de 22 à 14 régions permettrait d’obtenir des gains budgétaires considérables ».

Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact des mesures qu’elle contient en termes d’économies.