Amendement n° 108 · Article PREMIER
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 10/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – La délimitation des différentes régions est soumise pour avis, rendu public, à une commission indépendante. Celle-ci est identique, par sa composition, son mode de fonctionnement, le statut de ses membres et sa saisine, à la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral prévue aux articles L. 567‑1 à L. 567‑8 du code électoral en application du dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution et de l’article 1er de la loi n° 2009‑39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les regroupements de régions doivent correspondre réellement à l’histoire, aux réalités géographiques et économiques, à l’identité ou à la culture partagées. En évitant les regroupements qui seraient artificiels ou insolites, voire arbitraires ou conçus surtout pour des commodités politiques.
Exemple de découpage artificiel : la fusion initialement prévue du Limousin, de Poitou-Charentes et du Centre en une seule région, de la taille de l’Autriche (82 000 km2). Sa commune la plus au nord de l’Eure-et-Loir, Guainville, et celle la plus au sud de la Corrèze, Beaulieu-sur-Dordogne, auraient été distantes de 523 km.
Afin de contribuer à assurer la rationalité, la cohérence et l’équité du découpage du territoire national en régions, le texte de loi relatif à la délimitation des régions est soumis, préalablement à son examen par le Parlement, à une commission indépendante, identique à la commission de contrôle du redécoupage électoral instaurée par le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.
La saisine, le mode de fonctionnement, le statut des membres de cette nouvelle commission de contrôle de délimitation des régions seront donc les mêmes que ceux prévus aux articles L. 567‑1 à L. 567‑9 du code électoral, résultant de la loi n° 2009‑39 du13 janvier 2009, art. 1er-1.
Toutefois, à la différence de la commission de contrôle du découpage électoral résultant de la Constitution, et inscrite dans celle-ci, la commission appelée à émettre un avis sur la délimitation des régions résultera de la présente loi et n’aura donc pas rang constitutionnel, mais rang législatif.