Amendement n° 844 · Article 38
De Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ».
Exposé sommaire
Considérant que le code du travail ne peut qu’être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet article.
Cosignataires (69)
Jean-Pierre Allossery, François André, Serge Bardy, Delphine Batho, Philippe Baumel, Laurent Baumel, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Guy-Michel Chauveau, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Sophie Dessus, Françoise Dubois, William Dumas, Françoise Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, François Loncle, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Monique Rabin, Marie-Line Reynaud, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Fabrice Verdier, Michel Vergnier