Amendement n° 809 · Article 29
De Frédéric Roig (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« sont compatibles avec »
les mots :
« prennent en compte ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la rédaction (nouvelle) proposée par amendement de l’article 29 alinéa 19.
De ce fait, la concertation va se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui concerne le programme national de la forêt et du bois tant à l’échelon régional que départemental.
C’est pourquoi, il convient d’harmoniser les deux phrases qui constituent l’alinéa 35 de l’article 29 et de mettre fin de la sorte à une hiérarchie des différents documents d’orientation qui n’avait pas lieu d’être.
Dans un souci de consensus et de compromis nécessaire pour le bon fonctionnement des diverses activités concernées, il est préférable d’utiliser le terme de « prise en compte », plus souple et plus adapté à l’objectif qui est recherché. C’est pour cela que le terme « compatible » doit être supprimé.
Cosignataires (13)
Pierre Aylagas, Jean-Claude Buisine, Fanny Dombre Coste, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Françoise Imbert, Lucette Lousteau, Kléber Mesquida, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Gilles Savary