Amendement n° 804 · Article 29
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d’agriculture dans l’exercice de leurs compétences respectives, par tout organisme représentant l’aval de la filière et ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées au chapitre III du présent titre. ».
Exposé sommaire
Pour l'instant, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en oeuvre les actions des PRFB ce qui rend le dispositif peu opérationnel. Il convient de préciser les acteurs qui pourront y contribuer.
Cosignataires (12)
Dino Cinieri, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Alain Marleix, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Michel Piron, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Marie Sermier