Amendement n° 790 · Article 30
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Le conseil régional est associé à la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers. ».
Exposé sommaire
Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la reconnaissance et le retrait de la qualité des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers.