Amendement n° 785 · Article 13
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° ter Le 6° de l’article L. 143‑4 est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Si elles font l’objet d’une occupation agricole ou pastorale permanente ou saisonnière ou sont le support d’une activité agricole spécialisée. » ».
Exposé sommaire
La loi ne confère pas aujourd’hui aux SAFER la faculté de préempter les fonds boisés mais les autorise simplement à les acquérir amiablement ou par voie d’adjudication. Ainsi, à de rares exceptions près, les surfaces boisées échappent au droit de préemption de la Safer avec pour conséquence une spéculation foncière par une pratique de prix incompatible avec les activités agro-pastorales, une absence de maîtrise foncière dans des territoires où il est indispensable de conserver un minimum de population active agricole, une baisse du nombre d’exploitations, un abandon progressif de la châtaigneraie et de la chênaie et en corollaire des élevages porcins, un risque accru d’incendies.
Cet amendement a pour objet de poser le principe que le droit de préemption d’ordre public de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural puisse désormais jouer lors de la vente de parcelles boisées qui font l’objet d’une occupation agricole ou pastorale permanente ou saisonnière ou sont le support d’une activité agricole spécialisée (par exemple olives, châtaignes ou chênes-lièges), notamment pour pouvoir améliorer l’entretien de certains fonds boisés mais aussi pour pouvoir mieux lutter contre les incendies.