Amendement n° 783 · Article 13
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de leurs missions, elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles. ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d’aménagement du territoire, les missions de la SAFER en termes de politique d’aménagement agricole et rural et leur obligation de faire correspondre leurs périmètres d’intervention à celui des Régions dans lesquelles ils s’inscrivent, il est nécessaire que la SAFER intègre les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles dans ses missions.